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LIRESAU

Conditions générales de Vente - Au 14 Octobre 2022

Introduction

La l’entreprise ‘‘MC’’ Marc CORNET(ci-après dénommée Prestataire) , dont l’activité exercée est : conseil et gestion des entreprises auprès de tout type de personne (physique, morale, privée, publique), le conseil et tout accompagnement auprès des entreprises privées et/ou publiques notamment dans les domaines de la gestion des données personnelles (RGPD), l’accompagnement à la création et au développement d’entreprises, la stratégie digitale globale, la formation de tout type de personnes morales ou physiques ,dont le siège social est domicilié au 35 rue de Nancy 88000 Epinal au R.C.S XXXXXXXXXXX, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXX auprès du préfet de région. soumet les présentes Conditions générales de ventes. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services intellectuelles (ci-après la prestation), incluant conseil et formation (ou toutes autres prestations mentionnées ci dessus) , proposées par le Prestataire et sont systématiquement remises au client commanditaire de prestation pour lui et/ou un ou plusieurs de ses salariés.

Chaque passation de commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Conditions particulières pour les prestations de conseil, devis et contrat

Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement d’un devis par le Prestataire. Le devis est par défaut envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. La durée de validité du devis est de 2 mois.

Un devis est dit « accepté » quand il est signé, tamponné et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » par tout représentant habilité du Client. Le devis fait office de Contrat entre les parties (Prestataire et Client) quand il est « accepté » par le Client.

Le devis « accepté » est à faire parvenir au Prestataire au moins un mois (1 mois) avant le début de la prestation de services par mail contact@marc-cornet.fr ou par courrier simple à l’adresse du siège social du Prestataire.

 Toute prestation entamée vaut acceptation de ces CGV. Si, pour quelconque raison, le Client souhaite modifier un devis « accepté », un avenant sera rédigé par le Prestataire. L’avenant devra aussi être « accepté » par le Client pour officialiser et contractualiser l’avenant.

Un acompte minimum de 20% devra être versé par le Client à l’acceptation du devis. Pour les marchés publics (hors défense ou de sécurité) l’acompte est exigible et rémunère un service fait et ne constitue pas un paiement non susceptible d’être remis en cause.

 Convention tripartite

Dans le cas où le Client agit uniquement en tant que commanditaire et n’est pas le bénéficiaire de la prestation de services (ci-après dénommé le Bénéficiaire), une convention/contrat tripartite est établie entre : le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire.

Les éléments de la convention/du contrat, rédigée suite à un entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire, sont :

Objet de la demande

Problématiques

Objectifs

Moyens (Axes de travail, Pédagogie, Intervenant, Durée…)

Mesures des objectifs

Règles et Déontologie

La convention est signée entre le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire parvenir au Client les attestations de présence concernant le Bénéficiaire.

L’entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire pour établir la convention dure 3 heures (trois heures) maximum et n’est pas facturé au Client.

Conditions particulières pour les prestations de Formation

Un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’une convention de formation professionnelle, d’un bon de commande émis par le Client et validé par le Prestataire ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation.

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 Conditions d’annulation – Annulation par le Client

Toute prestation de service commencée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

Toute annulation de prestations doit nous parvenir par écrit ou par courrier électronique ( contact@marc-cornet.fr) au moins quinze jours francs (15 jours francs) avant le début de la prestation. Une confirmation d’annulation sera envoyée au Client à l’adresse email indiquée sur le Contrat.

Quel que soit le type de la prestation, le Client n’a pas la possibilité de remplacer un Bénéficiaire sans frais supplémentaire. Le ou les Bénéficiaire(s) de la prestation sont nominatifs.

 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations, séances, rendez-vous planifiés sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

En cas d’annulation par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, le Client ne sera pas facturé.

 Droit de refus

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et le Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (des) prestations(s) précédente(s), le Prestataire pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions particulières pour les prestations de ‘’mentoring’’ soumises à une convention tripartite

Si le Bénéficiaire du mentoring ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 24 heures à l’avance, le Client sera facturé comme si le Bénéficiaire avait bénéficié de la séance.

Tarifs

Le prix de la prestation de service est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

Il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus si le lieu de la prestation est hors région Alsace.

Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur si applicable, au jour de l’inscription en ligne ou l’émission de la facture correspondante sauf indications contraires.

Toute remise est non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le Contrat.

Les repas ne sont pas compris dans le prix des prestations.

Convocation de formation

Une convocation est envoyée environ 10 jours avant le début de la formation à l’adresse e-mail indiquée par le Client sur le Contrat. Elle précise les lieux, horaires et accès à la formation.

Préparation

Le temps passé par le Prestataire à la préparation de la prestation de services est inclus dans le tarif indiqué sur le Contrat.

 Modes de paiement

Par virement sur le compte bancaire professionnelle du Prestataire

Règlement – Conditions de Paiement – Paiement à réception de facture à régler

A réception de facture à régler, le paiement est à effectuer, comptant, sans escompte, par virement sur le compte professionnel bancaire du Prestataire indiqué sur la facture, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date indiquée sur la facture.

Paiement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de

Compétences au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalités de retard

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture et calculée selon le taux d’intérêt de retard, taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours majoré de 10 points. La pénalité de retard est exigible sur simple demande du Prestataire.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Prestataire en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). L’indemnité est due par facture.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, tous les supports et documentations sont remis sous formes dématérialisées ou à défaut en version ‘’physique’’ sur demande expresse du client/bénéficiaire.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés pour l’exécution de la prestation de services constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le Bénéficiaire et le Client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’exécution de la prestation de services, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

 Obligations et Responsabilités – Prestataire

Le prestataire s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du Prestataire, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

Client et/ou Bénéficiaire

Le Client s’engage à :

  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au Prestataire, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire ; ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

 Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée au Prestataire.

Le Client garantit : que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations; qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;  que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande au Prestataire.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit au Prestataire de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier selon la politique de confidentialité disponible sur notre site internet >> politique de confidentialité et dont un extrait est mentionné ci-après :

 

 

Référencement

Le Client autorise le Prestataire à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier électronique ou courrier simple.

Liens vers d’autres sites Web

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 Attribution de compétence

En cas de litige, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce d’Epinal ou de la juridiction la plus proche rattachée nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

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