Compétences au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalités de retard

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture et calculée selon le taux d’intérêt de retard, taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours majoré de 10 points. La pénalité de retard est exigible sur simple demande du Prestataire.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Prestataire en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). L’indemnité est due par facture.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, tous les supports et documentations sont remis sous formes dématérialisées ou à défaut en version ‘’physique’’ sur demande expresse du client/bénéficiaire.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés pour l’exécution de la prestation de services constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le Bénéficiaire et le Client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’exécution de la prestation de services, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

 Obligations et Responsabilités – Prestataire

Le prestataire s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du Prestataire, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

Client et/ou Bénéficiaire

Le Client s’engage à :

• payer le prix de la formation ;
• n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au Prestataire, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire ; ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

 Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée au Prestataire.

Le Client garantit : que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations; qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;  que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande au Prestataire.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit au Prestataire de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier selon la politique de confidentialité disponible sur notre site internet >> politique de confidentialité et dont un extrait est mentionné ci-après :

Référencement

Le Client autorise le Prestataire à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier électronique ou courrier simple.

Liens vers d’autres sites Web

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 Attribution de compétence

En cas de litige, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce d’Epinal ou de la juridiction la plus proche rattachée nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.