Conditions particulières pour les prestations de conseil, devis et contrat
Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement d’un devis par le Prestataire. Le devis est par défaut envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. La durée de validité du devis est de 2 mois.
Un devis est dit « accepté » quand il est signé, tamponné et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » par tout représentant habilité du Client. Le devis fait office de Contrat entre les parties (Prestataire et Client) quand il est « accepté » par le Client.
Le devis « accepté » est à faire parvenir au Prestataire au moins un mois (1 mois) avant le début de la prestation de services par mail contact@marc-cornet.fr ou par courrier simple à l’adresse du siège social du Prestataire.
Toute prestation entamée vaut acceptation de ces CGV. Si, pour quelconque raison, le Client souhaite modifier un devis « accepté », un avenant sera rédigé par le Prestataire. L’avenant devra aussi être « accepté » par le Client pour officialiser et contractualiser l’avenant.
Un acompte minimum de 20% devra être versé par le Client à l’acceptation du devis. Pour les marchés publics (hors défense ou de sécurité) l’acompte est exigible et rémunère un service fait et ne constitue pas un paiement non susceptible d’être remis en cause.
Convention tripartite
Dans le cas où le Client agit uniquement en tant que commanditaire et n’est pas le bénéficiaire de la prestation de services (ci-après dénommé le Bénéficiaire), une convention/contrat tripartite est établie entre : le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire.
Les éléments de la convention/du contrat, rédigée suite à un entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire, sont :
Objet de la demande
Problématiques
Objectifs
Moyens (Axes de travail, Pédagogie, Intervenant, Durée…)
Mesures des objectifs
Règles et Déontologie
La convention est signée entre le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire parvenir au Client les attestations de présence concernant le Bénéficiaire.
L’entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire pour établir la convention dure 3 heures (trois heures) maximum et n’est pas facturé au Client.
Conditions particulières pour les prestations de Formation
Un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’une convention de formation professionnelle, d’un bon de commande émis par le Client et validé par le Prestataire ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation.
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.
Conditions d’annulation – Annulation par le Client
Toute prestation de service commencée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.
Toute annulation de prestations doit nous parvenir par écrit ou par courrier électronique ( contact@marc-cornet.fr) au moins quinze jours francs (15 jours francs) avant le début de la prestation. Une confirmation d’annulation sera envoyée au Client à l’adresse email indiquée sur le Contrat.
Quel que soit le type de la prestation, le Client n’a pas la possibilité de remplacer un Bénéficiaire sans frais supplémentaire. Le ou les Bénéficiaire(s) de la prestation sont nominatifs.
Annulation par le Prestataire
Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations, séances, rendez-vous planifiés sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.
En cas d’annulation par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, le Client ne sera pas facturé.
Droit de refus
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et le Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (des) prestations(s) précédente(s), le Prestataire pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.
Conditions particulières pour les prestations de ‘’mentoring’’ soumises à une convention tripartite
Si le Bénéficiaire du mentoring ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 24 heures à l’avance, le Client sera facturé comme si le Bénéficiaire avait bénéficié de la séance.
Tarifs
Le prix de la prestation de service est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.
Il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus si le lieu de la prestation est hors région Alsace.
Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur si applicable, au jour de l’inscription en ligne ou l’émission de la facture correspondante sauf indications contraires.
Toute remise est non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.
Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le Contrat.
Les repas ne sont pas compris dans le prix des prestations.
Convocation de formation
Une convocation est envoyée environ 10 jours avant le début de la formation à l’adresse e-mail indiquée par le Client sur le Contrat. Elle précise les lieux, horaires et accès à la formation.
Préparation
Le temps passé par le Prestataire à la préparation de la prestation de services est inclus dans le tarif indiqué sur le Contrat.
Modes de paiement
Par virement sur le compte bancaire professionnelle du Prestataire
Règlement – Conditions de Paiement – Paiement à réception de facture à régler
A réception de facture à régler, le paiement est à effectuer, comptant, sans escompte, par virement sur le compte professionnel bancaire du Prestataire indiqué sur la facture, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date indiquée sur la facture.
Paiement par un Opérateur de Compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :
- de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
- de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
- de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.
Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de