RGPD | FORMATION | ENTREPRENEURIAT

Membre du collectif

LIRESAU

Conditions générales de Vente - Au 14 Octobre 2022

Introduction

La l’entreprise ‘‘MC’’ Marc CORNET(ci-après dénommée Prestataire) , dont l’activité exercée est : conseil et gestion des entreprises auprès de tout type de personne (physique, morale, privée, publique), le conseil et tout accompagnement auprès des entreprises privées et/ou publiques notamment dans les domaines de la gestion des données personnelles (RGPD), l’accompagnement à la création et au développement d’entreprises, la stratégie digitale globale, la formation de tout type de personnes morales ou physiques ,dont le siège social est domicilié au 35 rue de Nancy 88000 Epinal au R.C.S XXXXXXXXXXX, Déclaration d’activité enregistrée sous le numéro XXXXXXX auprès du préfet de région. soumet les présentes Conditions générales de ventes. 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées CGV) s’appliquent à toutes les prestations de services intellectuelles (ci-après la prestation), incluant conseil et formation (ou toutes autres prestations mentionnées ci dessus) , proposées par le Prestataire et sont systématiquement remises au client commanditaire de prestation pour lui et/ou un ou plusieurs de ses salariés.

Chaque passation de commande auprès du Prestataire implique l’adhésion entière et sans réserve à ces présentes CGV et prévalent sur tout autre document du Client. Toute condition générale ou particulière opposée par le Client ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGV. Le Client s’engage à faire respecter les présentes CGV par l’ensemble de ses salariés.

Conditions particulières pour les prestations de conseil, devis et contrat

Toute demande de prestation fait l’objet de l’établissement d’un devis par le Prestataire. Le devis est par défaut envoyé par courrier électronique à l’adresse e-mail fournie par le Client. La durée de validité du devis est de 2 mois.

Un devis est dit « accepté » quand il est signé, tamponné et revêtu de la mention manuscrite « bon pour accord » par tout représentant habilité du Client. Le devis fait office de Contrat entre les parties (Prestataire et Client) quand il est « accepté » par le Client.

Le devis « accepté » est à faire parvenir au Prestataire au moins un mois (1 mois) avant le début de la prestation de services par mail contact@marc-cornet.fr ou par courrier simple à l’adresse du siège social du Prestataire.

 Toute prestation entamée vaut acceptation de ces CGV. Si, pour quelconque raison, le Client souhaite modifier un devis « accepté », un avenant sera rédigé par le Prestataire. L’avenant devra aussi être « accepté » par le Client pour officialiser et contractualiser l’avenant.

Un acompte minimum de 20% devra être versé par le Client à l’acceptation du devis. Pour les marchés publics (hors défense ou de sécurité) l’acompte est exigible et rémunère un service fait et ne constitue pas un paiement non susceptible d’être remis en cause.

 Convention tripartite

Dans le cas où le Client agit uniquement en tant que commanditaire et n’est pas le bénéficiaire de la prestation de services (ci-après dénommé le Bénéficiaire), une convention/contrat tripartite est établie entre : le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire.

Les éléments de la convention/du contrat, rédigée suite à un entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire, sont :

Objet de la demande

Problématiques

Objectifs

Moyens (Axes de travail, Pédagogie, Intervenant, Durée…)

Mesures des objectifs

Règles et Déontologie

La convention est signée entre le Client ou son représentant dûment habilité, le Bénéficiaire et le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire parvenir au Client les attestations de présence concernant le Bénéficiaire.

L’entretien préalable avec le Client et le Bénéficiaire pour établir la convention dure 3 heures (trois heures) maximum et n’est pas facturé au Client.

Conditions particulières pour les prestations de Formation

Un Contrat conclu entre le Prestataire et le Client peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’une convention de formation professionnelle, d’un bon de commande émis par le Client et validé par le Prestataire ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation.

Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

 Conditions d’annulation – Annulation par le Client

Toute prestation de service commencée est due dans sa totalité, sauf accord des deux parties.

Toute annulation de prestations doit nous parvenir par écrit ou par courrier électronique ( contact@marc-cornet.fr) au moins quinze jours francs (15 jours francs) avant le début de la prestation. Une confirmation d’annulation sera envoyée au Client à l’adresse email indiquée sur le Contrat.

Quel que soit le type de la prestation, le Client n’a pas la possibilité de remplacer un Bénéficiaire sans frais supplémentaire. Le ou les Bénéficiaire(s) de la prestation sont nominatifs.

 Annulation par le Prestataire

Le Prestataire se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des prestations, séances, rendez-vous planifiés sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

En cas d’annulation par le Prestataire, pour quelque motif que ce soit, le Client ne sera pas facturé.

 Droit de refus

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et le Prestataire sans avoir procédé au paiement de la (des) prestations(s) précédente(s), le Prestataire pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les prestations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

Conditions particulières pour les prestations de ‘’mentoring’’ soumises à une convention tripartite

Si le Bénéficiaire du mentoring ne se présente pas ou s’il ne prévient pas de son absence au moins 24 heures à l’avance, le Client sera facturé comme si le Bénéficiaire avait bénéficié de la séance.

Tarifs

Le prix de la prestation de service est conforme au tarif en vigueur au moment de la passation de commande.

Il ne comprend pas les éventuels frais de transports et d’hébergement qui seront facturés en sus si le lieu de la prestation est hors région Alsace.

Tous les prix sont indiqués en euros, nets de taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur si applicable, au jour de l’inscription en ligne ou l’émission de la facture correspondante sauf indications contraires.

Toute remise est non cumulable avec toute offre spéciale, promotion ou autre remise.

Les prix peuvent évoluer à tout moment. Toutefois, le prix à payer est celui figurant sur le Contrat.

Les repas ne sont pas compris dans le prix des prestations.

Convocation de formation

Une convocation est envoyée environ 10 jours avant le début de la formation à l’adresse e-mail indiquée par le Client sur le Contrat. Elle précise les lieux, horaires et accès à la formation.

Préparation

Le temps passé par le Prestataire à la préparation de la prestation de services est inclus dans le tarif indiqué sur le Contrat.

 Modes de paiement

Par virement sur le compte bancaire professionnelle du Prestataire

Règlement – Conditions de Paiement – Paiement à réception de facture à régler

A réception de facture à régler, le paiement est à effectuer, comptant, sans escompte, par virement sur le compte professionnel bancaire du Prestataire indiqué sur la facture, au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter de la date indiquée sur la facture.

Paiement par un Opérateur de Compétences

Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient :

  • de faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;
  • de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ;
  • de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné.

Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si le Prestataire n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de

Compétences au 1er jour de la prestation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la prestation concernée par ce financement.

En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la prestation et sera facturé du montant correspondant.

Pénalités de retard

Aucun délai de paiement n’est accordé, et, en cas de retard, le Prestataire pourra suspendre toutes les commandes en cours ainsi que les interventions futures. Passée la date d’échéance, une pénalité de retard est appliqué sur le montant TTC de la facture et calculée selon le taux d’intérêt de retard, taux directeur semestriel de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur au en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet de l’année en cours majoré de 10 points. La pénalité de retard est exigible sur simple demande du Prestataire.

Le Client devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels (huissiers) ou d’auxiliaires de justice.

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement due au Prestataire en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros.

Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). L’indemnité est due par facture.

Dématérialisation des supports

Dans le cadre d’un engagement environnemental, tous les supports et documentations sont remis sous formes dématérialisées ou à défaut en version ‘’physique’’ sur demande expresse du client/bénéficiaire.

Propriété Intellectuelle

L’ensemble des documents remis ou utilisés pour l’exécution de la prestation de services constituent des œuvres originales et, à ce titre, sont protégées par la propriété intellectuelle et le copyright. En conséquence, le Bénéficiaire et le Client s’interdisent d’utiliser, copier, transmettre et plus généralement d’exploiter tout ou partie de ces documents, sans l’accord préalable et écrit du Prestataire. Ils ne peuvent en aucun cas être revendus ou mis à la disposition du public sous quelque forme que ce soit, y compris électronique.

Confidentialité

Les parties s’engagent à garder la confidentialité quant aux informations et documents échangés concernant l’autre partie durant l’exécution de la prestation de services, de quelle que nature qu’ils soient (économiques, commerciaux, techniques, matériel pédagogique…).

 Obligations et Responsabilités – Prestataire

Le prestataire s’engage à fournir la prestation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, le Prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, le Prestataire sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale du Prestataire, au titre ou à l’occasion de la prestation, sera limitée au prix total de la prestation.

Client et/ou Bénéficiaire

Le Client s’engage à :

  • payer le prix de la formation ;
  • n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent au Prestataire, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire ; ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des prestations, sans l’accord écrit et préalable du Prestataire.

 Éthique

Le Client garantit que ni lui ni aucune personne sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte n’a accordé ni n’accordera d’offre, de rémunération ou de paiement ou avantage d’aucune sorte, constituant ou pouvant constituer selon la règlementation applicable au Contrat et aux parties un acte ou une tentative de corruption ou de trafic d’influence, directement ou indirectement, en vue ou en contrepartie de l’attribution d’un avantage (ci-après les « Actes de Corruption »). Le Client s’assurera qu’une enquête sera menée avec diligence en cas de preuve ou soupçon relatif à la commission d’un Acte de Corruption et sera signalée au Prestataire.

Le Client garantit : que lui-même et toutes les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte, ont connaissance et se conforment à toutes les lois et réglementations sur la lutte contre la corruption qui leur sont applicables.

qu’il a mis en œuvre des règles et procédures permettant de se conformer auxdites lois et réglementations; qu’il a mis en place des règles et procédures appropriées visant à prévenir la commission d’Actes de Corruption, par lui-même et par les personnes sous sa responsabilité ou agissant en son nom ou pour son compte;  que les archives relatives à ses activités, y compris les documents comptables, sont tenues et conservées de manière à garantir leur intégrité.

La preuve de l’existence de ces règles et procédures évoquées supra sera communiquée sur demande au Prestataire.

Tout manquement à une des obligations ci-dessus ouvrira le droit au Prestataire de résilier immédiatement le Contrat et/ou de demander le paiement de dommages et intérêts

Informatique et Libertés

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Libertés, mise à jour par la loi du 6 août 2004, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations le concernant. Ce droit peut s’exercer en faisant une demande écrite, par mail ou par courrier selon la politique de confidentialité disponible sur notre site internet >> politique de confidentialité et dont un extrait est mentionné ci-après :

 

 

Référencement

Le Client autorise le Prestataire à mettre son nom et son logo dans la liste de référencement. Si le client ne souhaite pas paraître dans la liste de référencement, il devra nous en avertir par courrier électronique ou courrier simple.

Liens vers d’autres sites Web

Notre Site Web peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Ces liens vous sont fournis uniquement à titre de commodité. En créant des liens vers ces sites Web, nous ne créons ni n’entretenons aucune affiliation avec lesdits sites Web tiers, que nous ne sponsorisons pas. L’inclusion de liens au sein de notre Site Web ne constitue aucune approbation, garantie ou recommandation de ces sites Web tiers. Le Prestataire n’a aucun contrôle sur les documents juridiques et les pratiques de confidentialité des sites Web tiers ; à ce titre, vous accédez à ces sites Web tiers à vos propres risques et périls.

 Attribution de compétence

En cas de litige, compétence expresse est donnée au tribunal de commerce d’Epinal ou de la juridiction la plus proche rattachée nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou pour les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Conditions générales de Vente de site internet - Au 14 Octobre 2022

Les présentes conditions générales de fourniture de services de création de site internet (« CGV ») s’appliquent, sans restriction, ni réserve, aux Services proposés par :

L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET , dont le siège social est situé au 35 rue de Nancy 88000 Epinal dont lesiege social est immatriculée au XXXXXXXXXXXX. Représentée par M. CORNET Marc (ci-après dénommée « L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ») ; à tout client, (ci-après dénommé « le Client »).

 

1-CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente et de fourniture de services s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des produits et des services proposés par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET relatif à la création de site internet.

A défaut de dispositions particulières stipulées par écrit, le fait de passer commande à L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente et de service.

Elles sont accessibles à tout moment sur le Site (https://www.marc-cornet.fr) et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du client.

Le lien vers cette page est transmis avec chaque bon de commande ou devis émis par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET et envoyé par email, fax ou par courrier.

Les prestations proposées par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de vente.

L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET peut modifier, réactualiser ou rectifier les présentes, notamment afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique. L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET prévient, dans la mesure du possible, ses CLIENTS de toute modification de ses Conditions Générales, soit sur la page d’accueil de son site Internet (accessible à l’URL suivante https://www.marc-cornet.fr) L’actualisation ne concerne en aucun cas les prestations déjà exécutées ou en cours d’exécution, sauf pour celles dont la durée restante est supérieure à six mois à la date de la modification. Dans ce cas les dernières Conditions Générales sont mises en application entre les parties.

 

2-DEFINITIONS

Pour l’interprétation et la mise en œuvre des présentes Conditions Générales, il est convenu que les termes ci-après seront définis de la façon suivante :

« Prestation » désigne ci-après l’objet de la vente effectuée par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. De même le terme prestation peut également désigner une vente d’objet mobilier tel qu’un appareil, un composant ou un support informatique.

« Site Web ou Internet » désigne l’ensemble de pages composées de textes, d’images et le cas échéant d’éléments multimédia, accessible par une adresse URL et hébergée sur le disque dur d’un serveur permettant des accès multiples et simultanés via le réseau Internet.

« Sources » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images et sons pour un site Internet, documents comptables pour une solution de comptabilité, etc. Sauf mention contraire, la fourniture des sources est assurée par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET sur demande, mais reste à la charge du CLIENT.

« Cahier des charges » désigne le document fourni par le client, ou réalisé en collaboration avec L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET contre rémunération, décrivant le plus explicitement possible le contenu de la prestation attendue et des éventuelles contraintes et spécificités concernant les conditions techniques de production, d’exploitation et de qualité d’une prestation. Le cahier des charges ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est signé par les 2 parties. Tout cahier des charges non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.

« Élément contractuel » désigne un devis, un bon de commande, un contrat, un cahier des charges, une proposition commerciale dès lors qu’il est signé par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET et le client.

 

3-OFFRE

– L’offre de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET est constituée de prestations sous forme de services, conseils ou abonnements dans les domaines :

  • D’internet et de tout ce qui à attrait à internet ;
  • De la création de site internet marchand ou non ;
  • Du Design
  • Du développement informatique et du conseil en développement informatique ;
  • De l’hébergement ;
  • Du référencement, de l’audit de référencement et du conseil en référencement ;
  • De la gestion de nom de domaine ;

 

4-FORMATION DU CONTRAT

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées ou complétées lorsque L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET établit un bon de commande ou un devis qui constituent alors les conditions particulières. En cas de commande reçue de l’acheteur, celle-ci ne sera considérée comme acceptée définitivement par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET qu’après acceptation de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET, et versement éventuel de l’acompte de la prestation.

L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET et de payer la prestation pour le client, naît à partir du moment où l’acheteur a dûment signé et retourné par courrier ou email le devis ou le bon de commande émis par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET.

L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET pourra décider de refuser, d’interrompre ou de modifier la prestation, et ce sans indemnités au profit du client, à partir du moment où :

– le client ne démontre pas ou plus un gage suffisant de solvabilité,

– le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client refuse de suivre les conseils prodigués par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ou les formations dispensées par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET nécessaires à la réalisation définitive de la prestation, soit parce que le client ne dispose pas des infrastructures nécessaires à la réalisation complète de la prestation.

 

5-OFFRES ET DEVIS – PAIEMENT

Nos offres et devis sont valables 1 mois, prenant cours le jour de leur envoi, sauf mention spécifique sur le Devis L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET. Les chiffres repris dans nos offres, devis ou bons de commande ne sont contraignants à l’égard de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET que dans la mesure où le client n’apporte aucune modification au projet de référence.

Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels.

Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Tout travail exécuté en urgence pourra faire l’objet d’une augmentation de tarif.

Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes ou toutes taxes comprises en fonction du destinataire et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.

Toute commande concernant la réalisation d’un site web donne lieu au versement préalable d’un acompte de 25 %, sauf précision sur le devis ou bon de commande. La réalisation de ladite commande démarre sitôt encaissement de cet acompte. Le versement de l’acompte (ou de la totalité de la commande) n’autorise cependant pas l’accès du CLIENT à une quelconque forme de propriété sur tout ou partie des éléments de la prestation qui reste la propriété exclusive de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET, sauf mention contraire spécifique.

Le paiement des prestations périodiques (hébergement, gestion des noms de domaine, gestion des mails, redirections, etc…) se fait à la commande et à chaque date d’anniversaire pour la période suivante.

En cas de non-paiement avant la date d’anniversaire, le contrat de maintenance sera automatiquement résilié et le ou les noms de domaine libérés dans le domaine public.

Lorsque le solde restant dû est exigible à la livraison du site internet : s’entend par livraison, la mise à disposition du site Internet sur un environnement de pré-production prêt à être mis en ligne. La livraison est différente de la mise en ligne dont la date peut être ultérieure si le client en fait la demande.

En cas de défaut ou retard de paiement total ou partiel du prix de la prestation:

  1. le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce. Le taux de l’intérêt légal est celui en vigueur le jour de constatation de la carence. La pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du règlement ;
  2. l’ensemble des services vendus peut être suspendu, en cas de défaut ou retard de paiement. Après mise en demeure par courrier avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis.

Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par courrier avec accusé de réception ou lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET n’accepte plus aucun grief.

 

6-TARIFS

Les tarifs en vigueur des prestations sont disponibles auprès de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET, sur simple demande. Ils sont exprimés hors taxes ou toutes taxes selon leurs destinataires et sont révisables.

En cas de hausse des tarifs impactant le client, la modification correspondante sera notifiée au Client au moins un mois avant sa date d’application, et ouvrira le droit à une interruption par le client du contrat sans préavis et sans indemnité à payer.

A défaut de contestation par le Client de ces nouveaux tarifs dans le respect du délai indiqué ci-dessus, ceux-ci seront réputés avoir été définitivement acceptés par le Client.

7-LIVRAISON DE LA PRESTATION

7.1 Sauf stipulation expresse contraire, la livraison, quelle que soit la prestation, est effectuée au bureau commercial de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET, sans formalité particulière. Sauf manifestation de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ou du CLIENT dans un délai de deux semaines à partir de la date de livraison prévue et formalisée par un email à la livraison du projet, la livraison est réputée avoir eu lieu aux dates et conditions prévues.

Si lors de la livraison de la prestation, le CLIENT considère que la prestation n’est pas conforme à la commande, il doit dans une période de deux semaines à compter de la livraison, déclarer par écrit le dysfonctionnement des vices qu’il impute à la prestation, et fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels. En particulier, en cas de réclamation sur une prestation essentiellement immatérielle (site Internet, solution de gestion, application métier etc) le cahier des charges reste le document de référence auquel les deux parties doivent se référer pour évaluer si la prestation est conforme aux spécificités du projet. Seuls les éléments mentionnés dans ce document sont considérés comme relevant des obligations de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET. A défaut de présentation du cahier des charges signés, les obligations de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET sont strictement limitées à une considération minimale au regard des prestations mentionnées dans les éléments contractuels. Dans ce cas, le CLIENT ne peut se prévaloir que d’une absence de réalisation de la prestation ou de l’un de ses éléments majeurs, les éléments mineurs ou déjà intégrés étant considérés comme parfaitement achevés.

Lorsque la livraison est considérée comme effectuée, le site internet et l’ensemble de ces composantes deviennent la propriété du client dès lors que celui-ci s’est acquitté des sommes restant dûes. De ce fait le client devient le seul et unique responsable des contenus et accessoires liès à son site internet, objet de la livraison. L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ne pourra être tenu pour responsable de toutes atteintes préjudiciables pour le clients post-livraison.

 

7.2 Aucun délai de livraison n’est garanti, à moins qu’il ne soit expressément stipulé sur le bon de commande. Même dans ce cas, L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET n’encourt aucune responsabilité si un quelconque retard est imputable à des fournisseurs, au client ou autres tiers, qu’il s’agisse ou non de force majeure. Les délais ne commencent à courir qu’à partir du moment où L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET est en possession de tous les renseignements, documents et supports nécessaires à la bonne exécution du travail.

Lorsque le CLIENT ne transmet pas dans les délais convenus les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation (sources, cahier des charges, etc.), ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET. Pour autant, L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.

 

7.3 Maintenance par Tickets

7.3.1 Les tickets

Dans le cadre de la vie d’un projet, le CLIENT peut demander une modification, dont la facturation entrera dans le cadre du fonctionnement par Ticket.

A chaque intervention, suite à une demande du CLIENT, L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET décompte le temps de travail effectué par tranche de 1h. Toute heure commencée étant due en totalité.

Sauf mention spécifique, le tarif d’un ticket est de 40 € HT.

7.3.2 L’outil de suivi des tickets

L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET a mis en place un outil de gestion des demandes clients.

En cas où L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ne vous aurait pas communiqué vos accès, il vous est possible de les demander à l’adresse contact@marc-cornet.fr

Grâce à ces accès, vous pouvez saisir des demandes, dont la vie sera stockée sur notre outil.

 

8-PROPRIETE

Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle, en ce compris les droits de marques, les droits de propriété littéraire et artistique, notamment les droits de reproduction, de représentation et d’adaptation, les droits sur les logiciels ou fichiers informatiques, les droits sur le contenu des bases de données, dits « droit sui-generis », afférents aux développements spécifiques réalisés pour le client resteront la propriété de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET, sauf mention contraire spécifique mentionnés dans le document de vente final « facture ».

 

 

 

9-REFERENCE AUX CLIENT

Le Client autorise L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET à mentionner son nom ou sa dénomination sociale dans nos documents commerciaux, à titre de références aux fins de sa propre promotion commerciale.

Le Client accepte, sauf mention spécifique dans le devis ou Bon de Commande, de faire figurer la mention : Réalisé par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET (ou autre formulation équivalente) sur l’ensemble des pages du site ou sur la page de mentions légales.

L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ou ses intermédiaires commerciaux sont autorisés à utiliser le Produit à des fins de démonstration.

 

10-ENGAGEMENT DE L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET

10.1 Respect de la commande et des usages professionnels

Le devis ou le bon de commande détaille les différentes caractéristiques de l’offre de prestation choisie par le Client. L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET met à disposition ses ressources conformément aux éléments fournis par le Client sur le bon de commande ou le devis. L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à apporter tout le soin et la diligence nécessaire à la mise en oeuvre d’un service d’une qualité conforme aux usages de la profession et à l’état de l’art.

10.2 Garantie

L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET s’engage à remédier à tout vice de fonctionnement provenant de défaut de matière, de fabrication ou de conception, durant une période de 6 mois, suivant la livraison du projet, et sauf mentions spécifique dans le devis ou bon de commande.

Toutefois, la garantie ne porte pas sur la fourniture de choses matérielles comprenant une garantie constructeur. L’obligation de garantie reposant sur L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET est exclue si la matière ou la conception défectueuse provient du client, si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention du Client sur la prestation effectuée par L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.

Le vice de fonctionnement doit se manifester par simple email durant la période de garantie à compter de la livraison de la prestation, pour une utilisation normale du bien définie dans le bon de commande ou dans le contrat de vente. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client fournir toute justification quant à la réalité de ceux-ci : le vice doit être spécifiquement et précisément décrit par écrit à L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET, et doit être reproductible.

Cette garantie couvre les frais de main-d’oeuvre et en général les travaux résultant de l’obligation de garantie. Ces différentes interventions n’ont pas pour conséquence de prolonger la durée de la garantie. De convention expresse, la responsabilité de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET est strictement limitée aux obligations ainsi définies et ne sera tenue à aucune indemnisation de quelque nature que ce soit notamment en ce qui concerne les vices cachés et les dommages immatériels.

 

11-ENGAGEMENT ET RESPONSABILITE DU CLIENT

Le Client devra prendre en charge et s’assurer de l’obtention des éventuelles autorisations relatives aux droits d’auteur ou droits voisins qui en découlent.

Les informations diffusées sur le site Internet par le Client après sa mise en ligne le sont sous sa seule et unique responsabilité.

Le Client s’engage à fournir à L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET des données loyales, de qualité et conformes à la législation en vigueur.

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Le Client s’engage à ne pas débaucher, embaucher ou faire travailler tout membre du personnel de L’ENTREPRISE ‘‘MC’’ MARC CORNET ayant participé à la réalisation des travaux objet des présentes, pendant toute la durée du présent contrat et jusqu’à l’expiration d’un délai de 36 mois à compter de la cessation des relations contractuelles.

 

12-CONFIDENTIALITE

Chacune des parties au présent contrat s’engage en son nom comme en celui de ses collaborateurs à considérer comme confidentiels, pendant la durée du présent contrat et après son expiration, les documents, systèmes, logiciels, savoir-faire en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du présent contrat, et à ne pas les utiliser en dehors des besoins du présent accord.

Ne sont pas concernées par cette obligation de confidentialité les informations tombées dans le domaine public ou dont la révélation a été autorisée par écrit par la partie concernée.

Le contrat pourra être résilié de plein droit, sans formalité judiciaire ou extrajudiciaire, si l’une ou l’autre des parties manquait aux obligations stipulées aux présentes ou aux Conditions Particulières ou à la Commande, et ne remédiait pas à ce manquement dans le mois de la réception d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire et ce, sans indemnité et sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.

 

13-LITIGES

En cas de difficultés ou de différend entre les parties à l’occasion de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation du présent accord, les parties conviennent de rechercher une solution amiable dans l’esprit du présent contrat.

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