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Article 3 : Accès au site
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Article 4 : Collecte des données
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Article 12 : Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est soumis à la législation française. L’absence de résolution à l’amiable des cas de litige entre les parties implique le recours aux tribunaux français compétents pour régler le contentieux.
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Quoi ?
Accompagnement à la RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données personnelles). Mise en conformité. Solutions de formations et sensibilisation en entrepreneuriat & RGPD. Fonctions de DPD externalisé. Accompagnement en évolution professionnelle et bilan de compétences.
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